Un verdict historique contre la surveillance indiscriminée
Le tribunal fédéral a récemment rendu une décision qui pourrait redéfinir les limites de la technologie de reconnaissance des plaques d'immatriculation aux États-Unis. Le juge Sara Hill a déclaré que l'utilisation du système Flock Safety par un adjoint du shérif de Tulsa, Oklahoma, constituait une violation du Quatrième Amendement, car aucune autorisation judiciaire n'avait été obtenue avant la consultation de la base de données.
Les faits du dossier
Dans le cadre d'une enquête, l'agent a saisi le numéro de plaque d'une conductrice californienne simplement parce que le véhicule était présent sur le territoire d'Oklahoma. Sans mandat, il a interrogé le registre Flock, récupérant l'historique de déplacements de la conductrice. Cette recherche a conduit à la découverte de 41 kilogrammes de méthamphétamine dans son automobile. Le juge Hill a toutefois estimé que toutes les preuves obtenues après cette fouille illégale devaient être écartées, les qualifiant de « fruit d’un arbre empoisonné ».
Les arguments du juge
Le magistrat a souligné que la surveillance continue de chaque véhicule traversant les caméras connectées crée un profilage de masse, même dans les espaces publics. Elle a rappelé que, contrairement à l'affaire Carpenter v. United States, qui portait sur les données de localisation des téléphones, le système Flock collecte les informations de façon exhaustive et les met à disposition des forces de l'ordre à la demande, sans ciblage préalable. Cette pratique, selon elle, « devient problématique sur le plan constitutionnel lorsqu’elle permet de cataloguer indifféremment les déplacements de la population sur une période prolongée ».
Répercussions politiques et législatives
Cette décision s'inscrit dans un contexte où plusieurs États, dont la Floride et le Texas, ont déjà annoncé l'abandon de la technologie Flock. Le sénateur Bernie Sanders a présenté le Block Flock Act, un projet de loi visant à interdire aux agences fédérales d'utiliser les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation. Le débat s'intensifie, rassemblant des critiques provenant de tout le spectre politique, qui dénoncent le risque d'un État de surveillance généralisée.
Réactions de Flock et perspectives d'avenir
Garrett Langley, PDG de Flock, a exprimé son désir de trouver un « compromis » entre sécurité publique et respect de la vie privée. Il a présenté des excuses aux femmes qui se seraient senties traquées par les forces de l'ordre grâce à ce système. Parallèlement, l'entreprise aurait proposé des indemnités de départ volontaires afin de réduire ses effectifs, suite aux annulations de contrats et aux pressions croissantes.
Le verdict du juge Hill ne crée pas de précédent juridictionnel contraignant, mais il constitue l'une des premières reconnaissances explicites de l'inconstitutionnalité d'une recherche via Flock. Il ouvre la porte à d'éventuelles contestations similaires dans d'autres juridictions et alimente le débat sur la frontière entre innovation technologique et protection des libertés individuelles.
Source: https://techcrunch.com/2026/10/03/federal-judge-calls-flock-indiscriminate-mass-surveillance/