Contexte du différend
Depuis 2020, le fabricant du jeu Fortnite, Epic Games, a cherché à contourner les commissions imposées par l’App Store en intégrant un système de paiement externe. Cette manœuvre a déclenché un affrontement juridique prolongé avec le géant californien Apple, aboutissant à une première victoire partielle d’Apple en 2021, qui a reconnu l’absence de monopole tout en obligeant la firme à autoriser les liens vers des solutions de paiement tierces.
Évolution des décisions de justice
Après l’arrêt initial, la Cour d’appel du Neuvième Circuit a confirmé l’obligation pour Apple de proposer des alternatives de paiement, mais a limité la commission à 27 % sur les transactions effectuées hors de l’écosystème d’Apple, contre 30 % en interne. Epic Games a contesté ce taux, arguant qu’il violait l’esprit de l’ordonnance et n’offrait aucun avantage économique aux développeurs, déjà grevés des frais des processeurs de paiement.
Le tribunal de district du Nord‑Californie a déclaré Apple en contempt, décision qui a été maintenue par la Cour d’appel en décembre 2025. L’appel a souligné que la remise à 27 % était artificiellement basse pour prétendre à la conformité, sans toutefois proposer de nouveau pourcentage.
Nouvelle stratégie d’Apple
Privée de toute issue au sein du Neuvième Circuit, Apple entend désormais saisir la Cour suprême des États‑Unis. La société prépare un mémoire visant à remettre en cause les critères juridiques qui ont conduit le juge à la tenir pour en défaut, et à soutenir que les commissions perçues ne rémunèrent pas uniquement le traitement des paiements, mais aussi l’hébergement, la découverte, les outils de développement et l’ensemble de l’infrastructure de l’App Store.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité d’une précédente requête, rejetée par la Cour suprême, qui portait sur un autre aspect du litige. Les experts juridiques estiment que la haute juridiction pourrait à nouveau décliner de se prononcer, mais un éventuel examen approfondirait la capacité des tribunaux à encadrer les frais imposés par les plateformes numériques.
Implications pour l’industrie
Quel que soit le verdict, les répercussions seront majeures pour le modèle économique d’Apple. Un plafonnement plus strict des commissions pourrait réduire les revenus de l’App Store, tandis qu’une validation du taux actuel renforcerait la position du fabricant d’iPhone dans la chaîne de valeur numérique. De plus, l’affaire intervient à un moment où les consommateurs se tournent de plus en plus vers les assistants IA et les boutiques en ligne, accentuant la pertinence de la question du contrôle des frais.
Epic Games, pour sa part, qualifie la demande de suspension présentée par Apple comme « une manœuvre de retard » visant à empêcher l’établissement de limites permanentes aux frais jugés abusifs. La société cite également de nombreux développeurs qui, selon elle, voient peu d’avantages concrets à la solution de paiement externe proposée par Apple.
